Modification et nouveauté Convention IRSA

Application des nouvelles dispositions

À des fins de simplification, la Commission d'application IRSA a décidé de nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er mars 2025.

Suppression de l’avis de dépassement de plafond

Suppression de l'obligation d'information

L’assureur direct n’a plus à informer l’assureur du responsable, lorsque le montant du dommage dépasse le plafond fixé en Annexe 2 de la Convention IRSA.

Procédure de recours

Ainsi, et à réception du rapport d’expertise, le gestionnaire d’assurance indemnise l’assuré sur les bases de ce rapport. Il établit l’assiette du recours après la vérification habituelle et présente directement le recours à l’assureur adverse.

Digitalisation des procédures

Les échanges d’informations entre assureurs sont désormais effectués via des plateformes numériques, ce qui accélère le traitement des sinistres et réduit les erreurs liées à la gestion manuelle des dossiers.

Relèvement du seuil d’incontestabilité

Le seuil d’incontestabilité entre assureurs est dorénavant de 19 500 € HT (trois fois le plafond antérieur de 6 500 € HT).

Obligations à partir de 19 500 € HT

Bilan technique et photos obligatoires

L’établissement d’un bilan technique et l’envoi des photos des dommages est obligatoire pour l’expert à partir du moment où le seuil des 19 500 € HT est atteint.

Possibilité d’expertise contradictoire

Si le montant du dommage est supérieur à 19 500 € HT, l’assureur adverse peut missionner son propre expert pour avis.